Fonder son entreprise requiert de connaître les statuts que peuvent avoir les différents types de sociétés. Les statuts varient d’une société à l’autre, et il est primordial de déterminer les actions que vous souhaitez mener avant de vous lancer dans la création de votre entreprise. Découvrez comment vous pourrez modifier les statuts de votre SAS, et quelques conseils que vous pourrez appliquer.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Lorsque vous découvrirez les différents statuts accessibles, vous trouverez le statut d’une Société par Actions Simplifiées. Ce type de société est attractif par la capacité de déterminer librement le capital social et les règles à suivre au sein de l’organisation. Les décisions de l’entreprise concernant le règlement doivent être prises de façon unanime, et un président doit être nommé. Vous pouvez modifier les statuts d’une SAS, avec des éléments indispensables à suivre et à respecter.
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Comment modifier les statuts d’une SAS ?
Comme les statuts de l’entreprise sont modifiables à tout moment, il est possible de les changer à tout moment. Pour réussir à modifier les statuts d’une SAS, il faut que la décision soit prise collectivement de la part des associés. La majorité doit être atteinte lors de l’assemblée générale. Le résultat des modifications apportées doit être mis à disposition sur un support d’annonce légale.
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Pour finir, un enregistrement au greffe est obligatoire, dans un délai de maximum un mois après la modification des statuts.
Les types de modifications à apporter quant aux statuts d’une SAS
Pour la modification des statuts de la société par actions simplifiées, il peut y avoir les modifications suivantes :
- Modification de l’objet social
- Modification de dénomination sociale
- Changement de localisation du siège social
- Modification du dirigeant
- Modification du capital social (inférieur ou supérieur)
- Fusion de la société, modification du statut de la structure, etc
La modification des statuts de la société par actions simplifiées est une décision juridique qui doit paraître comme une annonce légale dans un espace dédié. Un simple changement peut fortement modifier l’entreprise, qui se verra dans l’obligation de parfois même changer le statut de sa société.
Les obligations à respecter pour la modification des statuts d’une SAS
Pour réussir le projet de modification des statuts d’une SAS, il faut fournir quelques éléments obligatoires. Par exemple, vous devez fournir le formulaire M2, correctement rempli et signé, ainsi que le certificat qui atteste les changements de statuts, daté et signé de la part du responsable légal.
Il faut également fournir un chèque destiné à l’ordre du greffe, pour régler les frais de modification du dossier de l’entreprise.
La modification d’une information juridique tel que le capital social, le changement du siège social ou d’autres statuts de la société ont un impact important sur les formalités de l’entreprise. L’avantage principal d’une SAS reste la modification des statuts de la société, avec la mise en place d’une décision qui doit être unanime de la part de l’assemblée générale.
Lorsque vous ferez une modification de statuts de votre SAS, votre société doit remplir les formalités évoquées précédemment, pour que l’aspect juridique soit légal et validé par un tribunal qui s’occupera de la procédure.
