La création d’une entreprise est précédé d’un projet entrepreneurial. ceci étant, le dirigeant ou responsable d’entreprise doit recenser toutes les activités qu’il devra réaliser. Une fois créée, l’entreprise en tant que personne morale se doit de mener des activités et c’est ce qui renvoi à l’objet social. Cependant, il est nécessaire de bien comprendre cette notion lorsqu’on ait sur le point de créer son entreprise. Elle définie et intercale les tâches de votre entreprise.
Objet social : que faut-il en savoir ? Comment se fait la formulation de ce document ? Pourquoi faut-il se conformer à l’objet social ? Voici autant de questions auxquelles cet article apportera des éléments de réponses.
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Plan de l'article
- Objet social : que faut-il en savoir ?
- Comment transcrire un objet social ?
- Pourquoi bien rédiger un objet social ?
- Quelles sont les responsabilités morales de l’objet social ?
- Quelles sont les prescriptions relatives à l’objet social ?
- Où peut-on trouver l’objet social d’une société ?
- Pourquoi respecter l’objet social ?
- Quelles sont les sanctions découlant d’un non-respect de l’objet social ?
L’objet social c’est la totalité des tâches que peut pratiquer une personne morale. On distingue l’objet social exemple d’une société ou celui d’une communauté. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’objet de la société doit nécessairement apparaitre dans les statuts de l’entreprise. Une société se trouve bornée dans ses actes par l’objet.
C’est la raison principale pour laquelle il doit être minutieusement rédigé.
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Comme évoqué précédemment, il est nécessaire que l’objet social soit rédigé avec assez de soin, de précision et d’application. Vous devez être très précis, mais pas de manière excessive. Notez que si les objets sociaux sont très grands, ils seront sans doute réfutés. Les activités qu’exerce l’entreprise doivent être décrites avec une précision sans appel afin qu’elles puissent être identifiées.
Ainsi, il sera plus facile de savoir à la lecture de l’objet social, ce dont il s’agit. Toutefois, sachez que trop de précision peut également nuire aux intérêts de l’entreprise. Vous devez alors trouver le centre idéal entre précision et possibilité d’élargir votre champ d’action sans avoir à apporter des changements systématiques à l’objet social. Vous devez énoncer les activités tout en laissant une marge de manœuvre suffisante.
C’est la raison pour laquelle les formules courantes se retrouvent dans la majorité des objets sociaux. Il s’agit des formules types permettant de laisser ouvert le champ d’action de l’entreprise tout en n’excédant pas l’objet social. Une pléthore de formule peut y être retrouvée.
La rédaction de l’objet social de votre société peut avoir de grandes conséquences. Celles-ci peuvent être notées sur le plan administratif, le champ d’action et la responsabilité, etc.
Notez que l’objet d’une entreprise défini le code APE qui est octroyé par l’INSEE au regard de l’activité de la société dont il s’agit. Avec ce code APE, il vous est possible d’appréhender le traité collectif appliqué à votre société. En outre, l’objet d’une société permet de définir si la tâche est civile ou marchande.
Cette diversification a des impacts sur les régimes réglementaires, fiscaux et sociaux applicables.
Périmètre d’action et responsabilité
L’objet social fixe le périmètre d’action des gouvernants de l’entreprise. Ceux-ci engagent en réalité leur responsabilité personnelle dans le cas où ils agiraient au-dessus des limites imposées par l’objet. Par contre, il détermine les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de l’entreprise est engagée.
Il importe que vous sachiez que les assureurs se réfèrent toujours à l’objet de l’entreprise. Cela leur permet d’appréhender si un dommage a été occasionné en ce qui concerne les tâches prévues ou non dans l’objet de la société. Dans ce cas, il faudra comprendre que si votre objet social est mal transcrit, les chances sont élevées que vous fassiez face à un rejet d’indemnisation.
Il peut arriver que la tâche de votre société se transforme durant la vie de celle-ci et que votre récente activité n’entre pas nettement dans le cadre de l’objet social initial. Dans ce cas, il est important que vous fassiez une variation des statuts.
Une entreprise dont l’objet est accompli se voit immédiatement dissoute. Dans ce cas, il est nécessaire de faire la fermeture pour absence de l’objet social. Notez qu’une entreprise se retrouvant sans objet est semblable à un corps sans vie.
Il importe que vous sachiez que l’objet social doit porter sur des activités légitimes. Autrement dit, une activité économique qui ne porte aucune atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs conformément à l’article 1833 du Code civil. Lorsque l’objet social de la société est défini, vous n’avez plus qu’à vous assurer que l’activité exercée par l’entreprise est conforme à cet objet.
Dans le cas où ce ne sera pas le cas, il revient aux juges de constater si l’objet de l’entreprise est légal ou pas. Le juge vérifiera s’il s’agit d’activités règlementées ou non. Il verra également si la tâche principale correspond ou non à l’objet défini dans ses statuts juridiques. Toutefois, il peut arriver que les activités qui ne sont pas intégrées dans la définition de l’objet social de l’entreprise ne soient pas nécessairement illégales.
Le cas contraire peut aussi se produire même sans contribution directe de l’opérateur. À titre illustratif, un individu possédant l’entièreté ou une part dans une maison fréquentée par des prostitués risque d’encourir des sanctions pour proxénétisme. C’est pour cela qu’on rappelle la nécessité de s’informer sur les activités d’utilité sociale d’ordre public normalisées pour délimiter les conflits juridiques.
L’objet social doit figurer dans les statuts particuliers de l’entreprise. Cela est une prescription qui a pour but de pouvoir nettement reconnaitre la tâche qui sera pratiquée par l’entreprise. La deuxième prescription est en rapport avec ce que renferme l’objet social. Celui-ci doit faire annotation de toutes les activités pratiquées par l’entreprise et sans exception. Cela peut se justifier par le fait que l’entreprise ne peut faire que les tâches qui sont évoquées dans son document.
Notez qu’il existe des revendications relatives à la probité de l’objet social. Celui-ci ne peut faire annotation que des tâches légales et ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et encore moins aux bonnes mœurs. Les activités qui sont indiquées doivent aussi être possibles. Autrement dit, elles doivent pouvoir être quasiment faisables dans la pratique.
Il apparait nettement que l’activité pratiquée par l’entreprise doit entrer dans le cadre de l’objet social évoqué dans les statuts.
Notez que l’objet social est une clause contrainte dans les statuts de la société comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social ou le coût du capital social. Vous le verrez dans la première partie des statuts. Pour déceler l’objet social d’une société qui vous intéresse, il est essentiel que vous ayez une copie de ses statuts. Ce dernier peut être consulté au greffe du tribunal de commerce ou au guichet ou encore sur les plateformes dédiées.
En ce qui concerne le dernier cas, il faudra enregistrer le nom social ou le numéro SIRET/SIREN de la société dans la barre de prospection. Suite à cela, vous n’aurez qu’à sélectionner le mode de transmission (par courrier ou par voie électronique). Il importe de notifier que cette demande n’est pas gracieuse.
La loi Macron du 7 août 2015 vous permet dorénavant d’avoir la possibilité de consulter gracieusement les statuts de plus de trois millions de société française.
Si la société marche quotidiennement, il est nécessaire que les actes qu’elle pose soient en parfaite conformité avec son objet social. Dans le cas contraire, de multiples sanctions pourraient s’appliquer ce qui risque d’être dommageable pour l’activité. Premièrement, notez qu’un cocontractant peut décider d’annuler tout contrat qui aurait été réalisé en dépassement de l’objet social.
Lors d’un litige sur la réalisation du contrat, le tiers peut en demander la nullité, ce qui entrainera sans aucun doute des frais colossaux. Deuxièmement, le dirigeant de l’entreprise qui aura réalisé l’acte problématique peut voir sa responsabilité engagée et devoir des dommages et intérêt auprès des individus possédant le capital. Cela est ainsi parce que l’infraction à l’objet social est reliée à une faute de gestion.
L’objet social loin d’être une notion disjointe a alors plusieurs retentissements tangibles dans le fonctionnement de toute entreprise. Même s’il y a une modification objet social, vous avez l’obligation de vous y conformer.
L’objet social définit exactement la portée des tâches que la société peut constitutionnellement exercer et intercale le pouvoir des dirigeants. Si l’entreprise exerce une activité qui excède l’objet social, sa responsabilité pénale peut alors vite mise en cause. En outre, les tâches pratiquées en dehors du cadre réglementaire de l’objet social risquent d’être frappées de frivolité.
Aussi, constitutionnellement, le dirigeant est responsable de la nature de la tâche qu’exerce sa société. Si cette activité n’est pas conforme à son objet social, il engage sa responsabilité personnelle auprès des associés et des tiers. Par conséquent, il peut se voir obliger de verser des dommages et intérêts aux actionnaires parce que le manquement à l’objet social est considéré comme une faute de gestion.
De plus, il est possible que les actes ou les tâches pratiqués au nom de la société causent un sinistre qui met en cause la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise. Dans ce cas, l’assureur peut décider de ne pas couvrir le sinistre s’il est démontré que les actes ou l’activité en question ont outrepassé le champ d’activité défini par l’objet social.
