La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) s’est attelée à la lourde tâche de proposer une réglementation harmonisée en vue de réguler le domaine en pleine croissance des crypto-actifs. Le projet de règlement, aussi connu sous le nom de MICA pour « Markets in Crypto-Assets » fait partie des trains de dispositions.
Ce projet a pour objectif de « libérer et de renforcer le potentiel que le milieu de la finance numérique a à nous offrir aussi bien sur le plan de la concurrence et de l’innovation, tout en réduisant au mieux les risques ». Dans ce guide, nous vous dirons l’essentiel sur la réglementation des cryptos en Europe avec la loi Mica.
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Plan de l'article
Le contexte
Le règlement ou Loi Mica se positionne dans le contexte d’un plan d’action global pour les technologies financières. Après l’envolée de la capitalisation des crypto-actifs au cours de l’année 2017, l’ABE (Autorité bancaire européenne) ainsi que l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) avaient la mission d’évaluer si le cadre réglementaire existant était adapté.
D’après l’avis rendu en 2019, la loi étant non seulement difficilement à appliquer, mais pouvait également constituer un frein au développement du secteur. Entre temps, bon nombre de pays membres ont légiféré sur des interrogations en lien avec les crypto-actifs en ordre dispersé : encadrement des activités relatives, fiscalité, enregistrement au niveau des régulateurs nationaux…
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Le marché financier européen étant donc fragmenté, il était urgent de mettre en place un cadre juridique propice harmonisé, assurant aux investisseurs un excellent niveau de protection et garantissant une concurrence loyale ainsi que la stabilité financière, tout en encourageant l’innovation.
C’est donc dans ce contexte qu’une première proposition a été élaborée par la commission en septembre 2020. Le député européen Allemand Stefan Berger a été nommé rapporteur du projet et avait présenté un premier rapport en février 2021. Après les avis fournis par la banque centrale européenne, le contrôleur européen de la protection des données et le comité économique, une première version fût soumise au vote en mars 2022.
Ce que contient le projet MICA
MICA reprend une partie des normes en vigueur inhérentes à la finance dite « traditionnelle », soit MiFID, abus de marché (MAR) et prospectus, en les adaptant aux caractéristiques du marché des crypto-actifs. Le règlement porte sur quatre points essentiels à découvrir dans les lignes suivantes.
Offre de crypto-actifs au public
Ce secteur d’activité sera destiné aux personnes morales, qui ont mis en place un livre blanc expliquant en détail le genre de cryptoactif, le projet de l’émetteur, la technologie sous-jacente sans oublier les risques encourus. Ce document ne requiert pas la validation du régulateur mais celui-ci devra tout de même être avisé.
Les communications commerciales seront aussi encouragées. Les fonds récoltés en échange de l’offre seront confiés à un institut de prêt ou un dépositaire de crypto-actifs agréé. Et enfin, les actionnaires jouiront d’un droit de rétractation.
Les jetons qui se réfèrent à un ou des actifs
L’émission de ce genre de crypto-actif sera soumise à un agrément dans le cas où un certain encours est dépassé et que son offre n’est pas uniquement destinée à des actionnaires qualifiés. L’agrément sera délivré sous certaines clauses à savoir : gestion de risques et dispositifs de gouvernance, mécanismes de contrôle interne et exigence de fonds propres (somme la plus importante entre 350 000 euros et 2% de la valeur moyenne de la réserve). Un livre blanc doit aussi être notifié ou bien communiqué à l’autorité compétente.
Les jetons de monnaie électronique
Du fait que ce genre de stablecoin ait pour objet principal d’être utilisé comme moyen d’échange. Il se présente ainsi comme concurrent de la monnaie fiduciaire répliquée. La règle est ici plus astreignante. En réalité, l’émetteur doit être agréé en guise d’organisme de crédit ou encore d’établissement de monnaie électrique. Il doit aussi être capable de rembourser les détenteurs de jeton et ce, à tout moment et à la valeur nominale dans la devise répliquée.
Les actifs détenus en comptes propres et ceux qui servent à couvrir les jetons émis doivent obligatoirement être séparés. Ces réserves doivent être auditées puis soumises à un plan de placement strict pour maintenir un flux de liquidité suffisant et constant.
Enfin, l’émetteur n’a pas la possibilité de proposer une rémunération des détenteurs de jeton par le paiement d’intérêts relatifs à la période de détention. Dans les deux cas précédents, si le stablecoin est perçu comme étant d’une « d’importance significative » d’après une liste de critères définis (par exemple capitalisation boursière et volume d’échange). L’émetteur sera tenu de respecter des contraintes réglementaires supplémentaires et une surveillance opérée par l’Autorité bancaire européenne.
Les prestataires de services
Ce volet, qui s’inspire du régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) s’adresse entre autres aux dépositaires, aux sites de négociations, à l’investissement pour le compte de tiers ou bien les prestataires de conseils. Ces activités, dédiées aux personnes morales, requièrent un agrément avant de pouvoir être exercées dans l’union.
Pour l’obtention de l’agrément, les prestataires seront soumis à plusieurs réglementations : démarches de traitement des réclamations, honorabilité des dirigeants, système de contrôle interne, de gouvernance, exigences prudentielles, garanties de « best exécution » des ordres et différentes normes en rapport avec les abus de marchés.
Enfin, les prestataires devront se conformer aux obligations en termes de financement du terrorisme et de blanchiment des capitaux au titre de la directive (UE) 215/849. Une démarche KYC sera nécessaire, de même qu’une certaine traçabilité des fonds. Ces dispositions peuvent être difficiles à appliquer vu la nature pseudonyme et décentralisée de la blockchain des lors que les fonds transitent par le biais des adresses non détenues par des instituts.
Il est important de noter que MICA n’est pas applicable aux « security tokens », considérés comme actifs financiers « classiques » au sens de MiFID. Pour ce genre de produit, un régime pilote est prévu en vue de rendre plus aisés les essais sur le recours à la DLT dans le secteur des instruments financiers.
A ce titre, plusieurs séries de tests ont déjà été réalisées en France, principalement par SG Forge, dans le contexte d’un appel à expérimentations sur les MBNC (Monnaie Nationale de Banque Centrale) de la Banque de France. Il convient de préciser que les NFT (Non Fungible Tokens) ne sont pas concernés par le texte, à condition bien sûr qu’ils n’appartiennent à aucune catégorie déterminée précédemment.
